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APPEL A PROPOSITION DES EXPÉRIENCES CAPITALISABLES DES OSC DANS LE DOMAINE FONCIER RURAL EN COTE D'IVOIRE

Publié le: 
Il y a 3 semaines 2 jours
 
I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
 
L’entrée en vigueur de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 en tant qu’instrument de mise en oeuvre de la politique de sécurisation foncière en Côte d’Ivoire, introduit de profondes mutations dans la gouvernance foncière rurale qui consacre une phase de polarisation déjà amorcée quelques années plus tôt sur la problématique foncière. La question foncière représente en effet, à l’échelle de la Côte d’Ivoire, et même au-delà, un éminent enjeu socio-économique voire même de souveraineté. De fait pour l’Etat, la maitrise de la question foncière recèle un fort intérêt politique et stratégique en termes d’aménagement du territoire et donc de planification du développement. A cela s’agrège les questions liées aux enjeux productifs (la terre est le support des activités agricoles, extractives, forestières et pastorales), socio-économique, environnementaux (CERAP, 2017). Quant aux populations, en sus des éléments précités, elles partagent avec la terre un lien identitaire ancré dans des valeurs culturelles et cultuelles.
Les mutations profondes introduites par cette loi et son corollaire d’impacts ont suscité et renforcé l’intérêt de nombreux acteurs (Etat, ONG, Instituts de Recherche, Partenaires Techniques et Financiers etc.) à travailler sur la problématique du foncier rural qui en définitive apparaissait comme un enjeu de paix sociale pour le pays.
C’est dans cette perspective qu’intervient l’intérêt croissant des organisations de la société civile (OSC) pour le domaine de la sécurisation foncière rurale. L’action majeure de ces OSC sur cette thématique a consisté pour l’essentiel en des actions de sensibilisation et de vulgarisation de la loi portant code foncier rural. Toutefois, au fil des années, certaines OSC vont se positionner sur de nouveaux enjeux qui vont se greffer à la problématique du foncier rural. Il s’agit par exemple des questions :
- d’accès des groupes vulnérables (femmes, jeunes, enfants) à la terre et à la propriété foncière ;
- de formalisation des transactions sur le foncier rural ;
- de recherches sur les modes locales de gouvernance foncière ;
- de réinsertion des réfugiés/déplacés sur leurs terres coutumières.
Ces différentes initiatives, portées généralement par des projets financés par des PTF, ont généré et génère une abondante et riche expérience qu’il importe de valoriser, d’une part, par une capitalisation des savoirs et savoir-faire acquis tout au long de ses interventions, et de l’autre par une dynamique de partages de ces expériences dans des instances et auprès de cibles bien identifiées.
C’est cet exercice que veut entreprendre la plateforme ALERTE-Foncier auprès de quatre (04) OSC dans le cadre du projet « Plateforme ALERTE-Foncier : Pour une gouvernance inclusive et durable du foncier rural en Côte d’Ivoire » FED/2018/159508/4. Ce projet bénéficie d’un soutien financier de l’Union Européenne et du CCFD-terre Solidaire et est mis en oeuvre conjointement par le CCFD-Terre Solidaire, Audace Institut Afrique et Inades-Formation.
Lancée en janvier 2015, la plateforme des OSC dédiée au foncier en Côte d’Ivoire (ALERTE-Foncier) regroupe à ce jour, 43 OSC membres, implantées dans tout le pays, travaillant sur le foncier rural, les forêts, les droits de l’homme, l’environnement, la gestion des conflits. Elle compte aussi une trentaine de membres individuels, intéressés par la question foncière (enseignants-chercheurs, juristes, géomètres, experts-consultants indépendants, étudiants en thèse spécialisés en foncier).
ALERTE-Foncier focalise ses actions sur cinq (5) axes de travail : le plaidoyer, le monitoring et la prise de position sur des projets de réformes, l’animation d’espaces publics de débats et de réflexions, la conduite d’études et de recherches et la mise en place d’un centre de ressources.
Les présents TDR visent à sélectionner quatre (04) OSC pour la capitalisation de leurs expériences dans le domaine du foncier rural en Côte d’Ivoire.
 
II- OBJECTIFS DE LA CAPITALISATION

Les objectifs du présent appel à proposition sont les suivants :
1. Sélectionner 04 OSC membre d’ALERTE-Foncier travaillant sur la problématique du foncier rural :
- Expérience de pratiques en matière d’inclusion sociale dans le domaine foncier rural ;
- Expérience de pratiques en matière de réinsertion des réfugiés/déplacés dans le domaine foncier rural ;
- Expériences de pratiques en matière de promotion de la contractualisation dans les transactions sur le domaine foncier rural ;
- Expériences de pratiques dans la promotion d’un accès équitable des femmes et cadets sociaux à la terre et à la propriété foncière rurale.
2. Soutenir la capitalisation des expériences retenues à travers les appuis suivants :
- L’appui technique au profit des OSC porteurs des expériences retenues pour la documentation de leurs expériences respectives ;
- Un suivi-accompagnement technique pour analyser et réfléchir sur leurs expériences et rédiger le document de capitalisation ;
- Un partage des expériences capitalisées dans le cadre des conférences-débats organisées par ALERTE-Foncier

 

III- EXPERIENCES ELIGIBLES A L’APPEL A PROPOSITION
 
Pour être éligible au présent appel à proposition, les OSC membre de la plateforme ALERTE-Foncier doivent avoir une expérience déterminante sur des thématiques en lien avec le foncier rural.
1- Expérience de pratiques en matière d’inclusion sociale dans le domaine foncier rural ;
Il s’agit en l’espèce de capitaliser l’expérience d’une OSC qui a, par ses actions, susciter une dynamique de gouvernance foncière inclusive c’est à dire prenant en compte toutes1 les couches socio-professionnelles d’une zone déterminée.
2- Expérience de pratiques en matière de réinsertion des réfugiés/déplacés dans le domaine foncier rural ;
Les crises socio-politiques à répétition ont entrainé des vagues de migration interne et externe avec pour conséquence des cas de spoliation de terres au détriment des personnes réfugiées ou déplacées. Il s’agit ici de mettre en exergue les actions de conciliation et de réconciliation promu par une OSC ayant abouti soit à des rétrocessions de terres aux ayant droits légitimes de retour de leur exil ou alors à leur réinsertion vers d’autres secteurs d’activités autre que l’agriculture.
3- Expériences de pratiques en matière de promotion de la contractualisation dans les transactions sur le domaine foncier rural ;
Pour mettre un terme au désordre constaté en matière de transaction foncière dans le domaine rural et donner un encadrement juridique aux pratiques des différents acteurs, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) a pris sur lui depuis 2016 de proposer des modèles types de contrats pouvant régir les transactions sur le foncier rural. L’exercice ici consistera à capitaliser les actions d’une OSC qui aura, d’une part, fait la promotion de ces outils auprès des acteurs du monde rural et, de l’autre, mis à la disposition de ces acteurs des modèles de contrats répondant aux standards proposés par le MINADER.
4- Expériences de pratiques dans la promotion d’un accès équitable des femmes et cadets sociaux à la terre et à la propriété foncière rurale.
La forte prévalence de la coutume dans la gestion foncière dans les différentes régions de la Côte d’Ivoire est une cause de marginalisation des femmes et cadets sociaux relativement à leurs droits fonciers. Il s’agit en l’espèce de valoriser des initiatives de sensibilisation ayant aboutit de façon mesurable à des pratiques plus équitables vis-à-vis de ces deux catégories sociales.
 
IV- OSC POUVANT POSTULER A L’APPEL A PROPOSITION
 
Le présent appel à proposition est adressé aux organisations membres2 de la plateforme ALERTE-Foncier. Ces organisations peuvent indistinctement être des plateformes de la société civile, des ONGs / les associations et/ou mutuelles de développement, les Instituts de recherche, les Organisations Paysannes, Coopératives agricoles, les organisations communautaires à la base (OCB).
PRESENTATION SOMMAIRE DE L’EXPERIENCE PROPOSEE POUR LA CAPITALISATION (2 PAGES MAX).
1- Présentation de l’OSC
- Identité de l’OSC (dénomination, date de création, zones d’activités sur terrain, nombre de membres femmes, hommes, jeunes4 et/ou du personnel ; mission) ;
- Brève description de ses activités (domaine d’activités, principales réalisations au cours des trois dernières années, liste de partenaires au cours de ces trois dernières années et nature de partenariat).
2- Brève description de l’expérience proposée
- Dénomination ou titre de l’expérience ;
- Brève description de l’expérience ;
- Innovation apportée avec l’expérience (en quoi l’expérience a apporté quelque chose de neuf dans le milieu ?) ;
- Zone de réalisation, localisation géographique dans le pays ;
- Les principaux effets/changements générés par l’expérience dans le milieu et leur ampleur (espaces couvertes par l’expérience, effectif de bénéficiaires de l’expérience, niveau de prise en compte de la participation et des réponses spécifiques aux femmes, aux jeunes, contribution à la coexistence pacifique des communautés là où cela a été le cas) ;
- Reproductibilité de l’expérience (en quoi est-il facile de reproduire l’expérience ailleurs ?).
 
VI- MODALITES DE SOUMISSION
 
Tout OSC membre d’ALERTE-Foncier intéressé par la présente offre doit envoyer la fiche de présentation de l’expérience (voir point 5 ci-dessus), accompagnée des documents administratifs suivant :
- Une lettre de manifestation d’intérêt pour l’appel à proposition (1/2 page max), avec précision du domaine d’expérience/des expériences à capitaliser.
- Un document attestant l’identité de l’organisation (’agrément ou autre support tenant lieu).
VII- ENVOI DES DOSSIERS DE SOUMISSION
Les dossiers de soumission, sous pli fermé, adressés à l’attention du Secrétaire général d’Inades-Formation avec la mention « Candidature à l’appel à proposition pour la capitalisation des expériences des OSC dans le domaine de foncier rural en Côte d’Ivoire », sont à déposer au Secrétariat Général d’Inades-Formation ou envoyer soit par poste ou par courriel aux adresses suivantes :
Inades-Formation
Rue C13, Booker Washington, Cocody, 08 BP 08 Abidjan 08, Côte d’Ivoire
La date limite de dépôt de dossier est fixée au 30 septembre 2019 à 12H00 (heure d’Abidjan).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez appeler le +225 22 40 02 16 (Poste 13 ou 14).
Actualité: 

Analyses et propositions sur le foncier en Côte d’Ivoire

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