STRATÉGIE NATIONALE et PROGRAMME NATIONAL DE SÉCURISATION FONCIÈRE RURALE 1. La Côte d’Ivoire s’est dotée en janvier 2017 d’une Déclaration de Politique Foncière Rurale (DPFR) pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Cette politique foncière rurale a pour objectif général d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles. 2. La DPFR prévoit l’élaboration d’une Stratégie Nationale et d’un Programme National de Sécurisation Foncière Rurale qui servent de référence unique pour toutes les interventions en matière de sécurisation du domaine foncier rural en Côte d’Ivoire. Le présent document regroupe ces 2 aspects et comporte une partie pour la Stratégie Nationale de Sécurisation Foncière Rurale (SNSFR) et une partie pour le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR). 3. La Stratégie Nationale de Sécurisation Foncière Rurale définit un cheminement permettant d’atteindre l’objectif général de la DPFR. La SNSFR fixe son cap sur la vision de la DPFR concernant la situation idéale pour la sécurisation foncière et caractérisée par (i) l’achèvement de la certification foncière de toutes les terres du domaine foncier rural, (ii) l’achèvement de la délimitation des territoires de tous les villages de Côte d’Ivoire, (iii) la généralisation en milieu rural de la pratique de la contractualisation écrite et (iv) la généralisation de la résolution pacifique des litiges fonciers. En corollaire, des effets positifs seront enregistrés : les femmes se verront reconnaître les mêmes droits sur les terres que les hommes, le marché foncier sera dynamique et structuré mais les terres rurales n’auront pas été accaparées par de grands propriétaires et seront affectées aussi bien à l’agriculture et au pastoralisme qu’à la production de services environnementaux. 4. La SNSFR s’appuie sur un état des lieux approfondi de la situation actuelle de la sécurisation foncière rurale en Côte d’Ivoire. Au 31 décembre 2022, les territoires de villages ont été délimités, bouclés et bornés dans 5 011 soit 58% des 8 576 villages du pays ; les certificats fonciers ont été délivrés sur 410 000 ha soit 1,8% des 23 millions d’hectares du domaine foncier rural et la contractualisation foncière ne couvre que 0,4% des besoins estimés. Ces résultats peuvent paraître modestes mais les processus de sécurisation foncière ont connu une nette accélération depuis 3 ans et de nombreux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’organisation de ces processus : L’AFOR, créée en 2016, constitue aujourd’hui le moteur d’une action publique d’envergure, efficace et innovante. Sa maîtrise de l’organisation des opérations de terrain permet d’envisager une expansion accélérée de la sécurisation foncière rurale. Grâce à l’AFOR, les méthodologies d’intervention ont considérablement évolué afin de permettre à l’État d’intervenir de façon massive et systématique dans chacun des villages. Le cadre juridique a été révisé en 2019 et 2023. Des Comités Villageois de Gestion Foncière rurale ont été installés dans 93% des villages. Des dizaines de milliers de personnes ont reçu des formations, ce qui a contribué à mieux faire connaître la loi relative au domaine foncier rural et à mieux faire comprendre le rôle de chacun dans la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, la Côte d’Ivoire a consacré plus de 20 ans à préparer ses institutions et sa population à la mise en œuvre de la loi sur le domaine foncier rural. Tout est prêt maintenant pour envisager des actions à grande échelle et pour accélérer la sécurisation foncière du domaine foncier rural. 5. Aujourd’hui, le principal défi de la sécurisation foncière rurale en Côte d’Ivoire concerne donc la massification et l’accélération des opérations. Ce défi en soulève d’autres : la réduction des coûts et des délais des opérations de sécurisation foncière, l’amélioration du cadre juridique, le renforcement du cadre institutionnel, la mobilisation de ressources humaines suffisantes pour accompagner la 6 Stratégie Nationale et Programme National de Sécurisation Foncière Rurale Version 08/06/2023 massification ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et la restauration de la confiance en milieu rural. 6. La SNSFR ambitionne de relever tous ces défis et de réaliser la vision de la DPFR sur une période d’environ 10 ans : 2023-2033. Au cours de cette période, la cadence de délivrance des certificats fonciers devra passer de 30 000 à 4 500 000 hectares par an, afin que toutes les terres du domaine foncier rural soient couvertes par un certificat foncier. 7. Le cap, la période et la cadence fixés par la SNSFR permettent de dimensionner l’ensemble des activités à programmer dans le PNSFR pour la période 2023- 2033. Il faut en effet mettre en œuvre des opérations de grande envergure pour délivrer les documents fonciers, renforcer les capacités des acteurs et des institutions impliqués dans la sécurisation foncière, tout en mobilisant des ressources humaines, matérielles et financières en proportion de l’effort à fournir. 8. En outre, la SNSFR intègre des problématiques connexes. Elle est alignée sur les orientations du Programme National de Développement pour l’avènement d’une "Côte d’Ivoire solidaire" et du Programme National d’Investissement Agricole qui attend de la sécurisation foncière une amélioration de la productivité agricole. Elle contribue à la lutte contre la déforestation et le réchauffement climatique, en synergie avec la Stratégie nationale REDD+, la politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts et la politique du Cacao durable. Elle contribue à la coexistence entre les agriculteurs et les éleveurs. Elle intègre résolument les considérations relatives à l’équité et au genre. Elle applique dans son domaine les principes de la Stratégie Nationale de Développement du Numérique. 9. En application de la DPFR et de la SNSFR, le PNSFR décrit les actions à mettre en œuvre et présente un cadre logique, un chronogramme, un tableau d’indicateurs et un tableau de chiffrage des coûts. De plus, le PNSFR assure la cohérence, la complémentarité et l’harmonisation des différentes interventions financées par l’État et par les partenaires techniques et financiers. 10.Les actions du PNSFR sont organisées selon les 4 axes de la SNSFR : - Axe n°1. Massification et accélération des opérations de sécurisation foncière ; - Axe n°2. Renforcement de la gouvernance du domaine foncier rural ; - Axe n°3. Intensification des campagnes de communication et de formation ; - Axe n°4. Financement adéquat de la politique foncière rurale. 11.Les actions du PNSFR concernent l’ensemble du Domaine foncier rural. Toutefois, les opérations pratiques se déploieront en commençant par certaines régions puis en se déplaçant vers d’autres régions. 12.Pour l’axe 1, les actions programmées sur la période 2023-2033 visent la certification foncière de 22 590 000 ha, l’achèvement de la délimitation des territoires de villages, un fort développement de la contractualisation écrite concernant l’usage des terres rurales et prévoient des dispositions spécifiques en faveur des femmes et des jeunes. 13.La massification et l’accélération de la sécurisation foncière rurale implique la réduction des coûts et des délais des procédures et repose sur l’innovation et l’amélioration continue des modes opératoires : - La méthodologie des opérations intégrées, qui prévoit une "approche systématique" de la délimitation des parcelles sur le territoire d’un village, sera reconduite car elle permet des économies d’échelle pour les opérations ayant une grande envergure géographique. - L’amélioration des procédures de sécurisation foncière passera également par la dématérialisation des documents et la digitalisation des procédures, en s’appuyant notamment sur le système 7 Stratégie Nationale et Programme National de Sécurisation Foncière Rurale Version 08/06/2023 d’information foncière rurale de l’AFOR (SIFOR). - La collaboration avec différents ministères permettra de recueillir des informations sur les terres certifiables en amont de la procédure de certification foncière, ce qui en améliorera l’efficience. - Les infrastructures géodésiques nationales seront renforcées pour couvrir l’ensemble du territoire. 14.Le principe de la gratuité des opérations pour les bénéficiaires sera appliqué dans les opérations intégrées car l’adhésion des populations est nécessaire pour que l’approche systématique produise tous ses effets en termes de réduction des délais et des coûts de ces opérations. Il sera accompagné d’une communication insistant sur l’effort que cela représente de la part de l’État et sur le fait qu’en dehors des opérations intégrées la certification foncière n’est pas gratuite pour les bénéficiaires. 15.Une attention particulière sera appliquée à la sécurisation foncière des espaces communautaires à travers l’usage des certificats fonciers collectifs et la promotion de modèles de contrats agraires, agroforestiers ou agro-pastoraux mis au point par l’AFOR. 16.L’axe 2, intitulé « Renforcement de la gouvernance du domaine foncier rural », concerne l’amélioration du cadre juridique et le renforcement du cadre institutionnel, celui-ci étant décomposé entre ce qui concerne (i) l’AFOR, (ii) les autres services de l’État et (iii) les autres acteurs de la sécurisation foncière. 17.Le renforcement de l’AFOR suppose de lui accorder les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à sa fonction de maître d’œuvre du PNSFR. Du personnel doit être recruté et formé, au niveau central et au niveau déconcentré pour développer sa capacité de conduite des opérations. 18.D’autres services de l’État devront recevoir des ressources pour soutenir leurs rôles dans les processus de sécurisation foncière. À cet effet, l’AFOR établira des protocoles de collaboration avec les ministères concernés et prévoira des appuis à leurs services décentralisés dans les budgets des opérations intégrées. 19.Parmi les autres acteurs de la sécurisation foncière, les CVGFR et CSPGFR recevront les appuis nécessaires à leurs fonctions. Un cadre de concertation sera mis en place avec l’Ordre des Géomètresexperts. Les ONG et certains prestataires spécialisés se verront confier par l’AFOR des missions pour contribuer à la mise en œuvre des programmes de sécurisation foncière. 20.L’axe 3 intitulé « Intensification des campagnes de communication et de formation » sera mis en œuvre à travers un plan de communication et un plan de formation. 21.Le plan de communication comprendra des campagnes de communication de masse ciblant l’opinion publique du pays, des campagnes de communication institutionnelle concernant les décideurs publics et des campagnes de communication de proximité s’adressant aux acteurs locaux des zones d’opérations. 22.Le plan de formation comprendra une section pour la formation continue des acteurs impliqués dans les processus de sécurisation foncière et une section pour la formation diplômante aux métiers du foncier rural par des institutions de l’enseignement supérieur. 23.L’axe 4 intitulé « Financement adéquat de la politique foncière rurale » vise à développer et diversifier les mécanismes de financement de la sécurisation foncière rurale. Des contributions seront recherchées auprès des filières agricoles et des secteurs miniers ou industriels. Un fonds pour la sécurisation foncière rural sera mis en place pour sanctuariser les ressources financières et fluidifier leur mise à disposition des projets de sécurisation foncière rurale. Un mécanisme de garantie sera mis en place pour faciliter l’accès des opérateurs fonciers aux crédits bancaires. 24.Le pilotage de la SNSFR et du PNSFR sera confié à un Comité Interministériel de la Sécurisation Foncière Rurale (CISFOR). Ce comité sera soutenu par un secrétariat technique permanent mis en place par le ministère en charge de l’Agriculture, maître d’ouvrage du PNSFR. 8 Stratégie Nationale et Programme National de Sécurisation Foncière Rurale Version 08/06/2023 25.Le suivi-évaluation sera fait à plusieurs niveaux : (1) au niveau de la mise en œuvre, à l’aide du tableau d’indicateurs figurant dans le PNSFR ; (2) au niveau des modes opératoires pour améliorer leur efficacité et leur efficience ; (3) au niveau de l’impact du PNSFR sur le monde rural ivoirien et (4) au niveau global de la stratégie. Sur le plan institutionnel, les niveaux 1 et 2 du suivi-évaluation peuvent être confiés aux services de l’AFOR. Les niveaux 3 et 4 sont du ressort du secrétariat technique du CISFOR.