COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ; Le Conseil a adopté un décret fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale. Ce décret détermine les règles de conduite des projets et programmes de sécurisation foncière rurale financés par l’Etat ou co-financés par l’Etat et les partenaires techniques et financiers. Il adopte une approche intégrée des différentes opérations du processus de sécurisation foncière rurale, allant des activités préparatoires aux activités de délimitation des territoires de villages et de reconnaissance des parcelles coutumières, de façon à réduire les délais et les coûts des opérations et à rendre systématique la délivrance du Certificat foncier aux ayants droit sur le domaine foncier rural coutumier.