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Décret de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains non détenues en pleine propriété : ALERTE-Foncier prévient sur les risques de crise que pourrait susciter l'application du décret

Publié le: 
Il y a 2 mois 1 semaine

Depuis décembre 2021, le président de la République de Côte d’Ivoire a pris un décret déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

En effet, le décret n°2021-783 du 08 décembre 2021 oblige désormais les propriétaires de terres urbaines à mettre en valeur les parcelles acquises dans un certain délais sous peine d’être déchus de leur droit de propriété, suscite bien des interrogations et soulève des inquiétudes au sein de la population.

Pour mieux cerner ce décret, clarifier l’orientation de l’Etat et susciter la position de la société civile afin de proposer des actions futures, la plateforme ALERTE-Foncier a organisé une conférence débat le mercredi 25 mai 2022, à la salle de conférence de Inades-Formation.

Une quarantaine de personne a pris part à cette conférence débat.

L’analyse présentée par le professeur Didia Koffi, membre du comité scientifique d’ALERTE-foncier a passé au crible l’esprit du décret et son domaine d’application ; les conditions de la déchéance et la procédure de déchéance.

Les terres concernées sont les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’État, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur selon leur destination, par les bénéficiaires d’actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire sur ces parcelles de l’État : arrêtés de concession provisoire et les lettres d’attribution, obtenus avant 20131. Il s’agit des personnes qui n’ont pas encore achevé la procédure d’obtention de la pleine propriété à travers l’ACD.

Pour les participants à l'atelier, il apparaît dans cette politique de déchéance que seules les personnes qui disposant de moyens financiers et matériels pourront détenir des titres de propriété à la fin, mettant ainsi en veilleuse l’aspect social, duquel l’Etat ne peut nullement se désengager.

La présentation s‘est achevée avec l’ONG Colombe Ivoire, qui au-delà des analyses du décret, a partagé avec les membres de la plateforme, les expériences terrain en matière de lutte pour droits fonciers urbains dans les cas de déguerpissements et relocalisations des communautés. Il ressort les points suivants permettant une bonne compréhension du décret.

L’analyse du décret et les échanges fait ressortir des limites et risques liés à l’application dudit décret. Les participants ont arrêté des actions à mener tant au niveau des autorités auxquelles responsables mais également au niveau des populations concernées par ledit décret.

Ainsi, vu les incohérences et insuffisances du texte et pour anticiper les crises sociales que l’application du décret pourrait soulever, la plateforme ALERTE-Foncier demande aux pouvoirs publics l’abrogation du décret ou son retrait pour revoir profondément certaines dispositions, son esprit et ses objectifs.

La plateforme avec à sa tête, le secrétaire général d'Inades-Formation M. Sena Kwaku Adessou, président du groupe de coordination stratégique d'ALERTE-Foncier, s’est engagée à poursuivre les réflexions et actions dans le domaine foncier ivoirien pour garantir une politique foncière juste et équitable.

ALERTE-Foncier est une plateforme de la société civile ivoirienne qui œuvre pour une politique foncière juste et équitable dans une perspective de cohésion sociale et de développement durable.

 

1. 2013 marque la fin de l’ancienne procédure d’obtention de de l’ACD

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