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Conférence-débat sur les implications de la nouvelle constitution sur le cadre juridique du foncier rural en Côte d'Ivoire

Débat sur la gestion du domaine foncier rural
Publié le: 
Il y a 1 année 10 mois

Dans le cadre de ses conférences -débats, ALERTE-Foncier a organisé une conférence le vendredi 07 avril 2017 de 08H 30 à 13 H sur le thème « Les implications de la constitution sur le cadre juridique, institutionnel et opérationnel de sécurisation du foncier rural en Côte d’Ivoire ». Cette conférence a été organisée dans le but de lancer le débat sur la question du foncier rural en Côte d’Ivoire à la lumière des dispositions de la nouvelle constitution.

Le thème de la conférence a été décliné en deux sous-thèmes « Quel est l’incidence de la loi fondamentale (constitution de 2016) sur la gestion foncière rurale en Côte d’Ivoire ? », « Réflexions et propositions de relecture du cadre juridique, institutionnel et opérationnel de sécurisation du Foncier rural suivant la nouvelle constitution » animés respectivement par M. DAGROU Théodore, magistrat hors hiérarchie, conseiller à la chambre judiciaire de la cour suprême, expert en droit foncier et M. Francis Ngang, secrétaire général d’Inades-Formation.

Pour le premier sous-thème, le conférencier a affirmé que la nouvelle constitution améliore le cadre de gestion juridique et institutionnel du foncier rural, crée un cadre favorable à la gestion paisible du foncier rural, promeut la cohésion sociale et le développement économique. Au niveau du cadre de gestion juridique, il a fait ressortir les dispositions utiles à la gestion de la terre (art. 11, 101 alinéas 1-3, etc.) et les dispositions inédites, notamment les articles 12 et 40 consacrant la condition de la nationalité pour l’accès à la propriété foncière et la prise en compte des conditions environnementales. Au niveau du cadre de gestion institutionnelle, le conférencier a noté le maintien les anciennes structures de gestion du foncier rural telles les Comités villageois de gestion du foncier rural (CVGFR) et autres structures administratives, juridiques et de médiation et arbitrage, la responsabilisation de nouveaux acteurs tel le grand médiateur, la confirmation du rôle de la chefferie traditionnelle et la création de la nouvelle structure de gestion (Agence du Foncier rural), chargée de régler les litiges liés au foncier rural.

Le conférencier a terminé sa communication par les questions non réglées dans la nouvelle constitution. Celles-ci la simplification des procédures de certification, la réduction des couts, la levée des contraintes de délai pour l’établissement de certificat foncier et ensuite pour l’immatriculation des terres rurales, la clarification de la notion de droits acquis, de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 1998, etc.

Concernant le sous-thème « Réflexions et propositions de relecture du cadre juridique, institutionnel et opérationnel de sécurisation du Foncier rural suivant la nouvelle constitution », M. Francis Ngang a structuré sa communication autour de deux grands axes. Le premier axe a reposé sur la série de questions qui suit : quelles dispositions pour la sécurisation des droits acquis ? comment sécuriser les droits acquis tels les droits coutumiers cédés,  les droits d’exploitation à durées indéterminée, les droits de nature et d’étendues diverses issues de multiple arrangements sur les biens foncier ruraux (le tutorat, Le planter – partager, prêt foncier, etc.),quelle est la place des chefs dans les comités villageois de gestion du foncier rural (CVGFR), quelle sécurisation des investissements sur les terres rurales en CI ?

Le second axe a été consacré aux propositions. Ainsi, pour la sécurisation des droits acquis, le conférencier a proposé entre autres la suppression de la restriction de l’utilisation des contrats- types uniquement pour les terres disposant d’un titre foncier ou certificat foncier, la reconnaissance officielle du droit des territoires à élaborer des conventions locales de gouvernance foncière spécifiant les instruments de sécurisation populaire convenus. En ce qui concerne la promotion de la synergie d’action entre la chefferie traditionnelle et les CVGFR, il a proposé la mise en cohérence des attributions et du fonctionnement des CVGFR avec l’organisation sociale au niveau local. Quant au solde définitif le « passé conflictuel » entre l’Etat et les populations, M. Francis Ngang a suggéré la définition d’une politique de gestion des forêts déclassées et des terres concédées par l’Etat antérieurement à la loi 98 sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés, l’instauration un cadre de dialogue entre l’Etat et les populations contestatrices des droits acquis de l’Etat pour trouver un terrain d’entente, etc..
Après ses communications, les participants très intéressés par la thématique ont posé des questions de compréhension et d’éclaircissement, auxquelles les conférenciers ont apporté des réponses satisfaisantes. Ils ont également fait des remarques et des suggestions pour l’amélioration de la gouvernance du foncier rural en Côte d’Ivoire.

Actualité: 

Analyses et propositions sur le foncier en Côte d’Ivoire

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