Côte d'Ivoire- Tout savoir sur l'attestation de droit d'usage coutumier
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Il y a 6 mois 2 semaines
Afin de réduire le nombre de litiges fonciers nés de cette situation, le gouvernement a décidé d’instituer un modèle unique d’attestation sur les lotissements impliquant les communautés villageoises : L’ATTESTATION DE DROIT D’USAGE COUTUMIER applicable à compter du 1er juillet 2024.
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